GODF - 25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI SIÈCLE

En ce 9 décembre 2014, le Grand Orient de France renouvelle son engagement en faveur de la laïcité. Les propositions énoncées ci-après ont pour but de faire prendre conscience à tous que le renforcement des règles laïques dans la sphère publique redonnera un nouveau souffle au pacte républicain, à l'heure où ses principes fondateurs semblent de moins en moins bien compris voire acceptés

Développer la pédagogie de la laïcité
 

1 - Instaurer une journée nationale de la laïcité (non chômée) le 9 décembre.

2 - Adopter une « charte de la laïcité à l’intention des élus et responsables institutionnels » pour préserver la liberté de conscience de tous les citoyens.

3 - Inscrire dans la Constitution, les principes des deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 : “la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes” ; “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”.

4 - Mettre en place un enseignement des conditions historiques et juridiques d’application de la laïcité dans la formation des professeurs, personnels éducatifs et chefs d’établissements.

5 - Mettre en place un enseignement de la laïcité dans les formations préparant aux métiers des trois fonctions publiques, et des carrières sanitaires et sociales.

Appliquer la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire de la République

6 - Favoriser l’adoption des mesures législatives nécessaires à l’application de la loi de 1905 dans les territoires ultramarins où elle ne s’applique pas.

Alsace-Moselle
7 - Mettre en place une sortie progressive du régime des cultes reconnus visant l’harmonisation avec le droit commun (loi du 9 décembre 1905).

8 - Abolir au plus tôt le délit de blasphème ¹

9 - Abolir l’obligation de suivre un enseignement religieux dans les écoles publiques ².

Promouvoir l’école publique laïque et gratuite

10 - Créer les établissements scolaires publics et les sections nécessaires dans les zones qui en sont dépourvues, chaque fois que les effectifs des élèves concernés le justifient.

11 - Supprimer l’obligation pour les communes de financer la scolarité des élèves dans les établissements privés situés dans d’autres communes, découlant de la loi Carle (Art. L.442-5-1 et L.442-5-2 du code de l’éducation).

12 - Faire étudier l’impact du déploiement de la charte de la laïcité dans les écoles et établissements d’enseignement publics.

13 - Faire respecter, par les adultes accompagnateurs de sorties et déplacement scolaires, l’obligation de neutralité religieuse, politique, et philosophique requise par le fonctionnement du service public de l’éducation.
 

En finir avec les financements indirects aux cultes

14 - Mettre un terme au financement public des activités consistant en l’exercice d’un culte, même présentées comme culturelles.

15 - Faire procéder à un état des lieux chiffrés de l’ensemble des financements publics en faveur des cultes.
 

Faire vivre la laïcité dans l’enseignement supérieur

16- Faire respecter l’art. L.731-14 du code de l’éducation réservant le titre d’université aux établissements d’enseignement supérieur publics.

17 - Abroger l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur ³.

18 - Faire diffuser dans les établissements publics d’enseignement supérieur, et annexer à leur règlement intérieur, la Charte de la laïcité dans les services publics.

19 - Prohiber, dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

20 - Faire respecter, dans les centres d’examen, l’obligation d’identification, l’interdiction de tout objet ou manifestation susceptible de gêner les autres candidats ou de perturber le déroulement de l’épreuve, et contrevenant à la neutralité des conditions d’examen.
 

Assurer la liberté de conscience

Audiovisuel
21- Donner un temps d’antenne sur les chaînes publiques de télévision aux mouvements philosophiques non-confessionnels, et aux courants de pensée laïques, libres penseurs, athées.

Sport
22 - Exiger le respect, dans les compétitions olympiques, de l’égalité hommes-femmes et de la règle 50 de la Charte Olympique interdisant toute forme de « propagande politique, religieuse, ou raciale ».

Ethique
23 - Reconnaître, dans l’encadrement législatif de la fin de vie, le droit de mourir dans la dignité selon les souhaits exprimés par le patient.

Entreprises
24 - Favoriser le développement des chartes de la neutralité religieuse dans les entreprises qui le souhaitent.

Europe
25 - Défendre et promouvoir le respect de la liberté absolue de conscience au niveau européen.




1. Art. 166 du code pénal local (Alsace-Moselle) :
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."

2. Article 1er de la loi du 15 mars 1850 dite Loi Falloux.

"Le Conseil supérieur de l’instruction publique est composé comme il suit :

• le ministre, président ;
• quatre archevêques ou évêques, élus par leurs collègues ;
• un ministre de l’Église réformée, élu par les consistoires ;
• un ministre de l’Église de la confession d’Augsbourg, élu par les consistoires ;
• un membre du consistoire central israélite, élu par ses collègues ;
• trois conseillers d’État, élus par leurs collègues ;
• trois membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ;
• trois membres de l’Institut, élus en assemblée générale de l’Institut ;
• huit membres nommés par le Président de la République, en Conseil des ministres, et choisis parmi les anciens membres du Conseil de l’université, les inspecteurs généraux ou supérieurs, les recteurs et les professeurs des facultés. Ces huit membres forment une section permanente ;
• trois membres de l’enseignement libre nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l’Instruction publique.
   

3. Accord du 18/12/ 2008, décret n° 2009-427 du 16/04/2009.
"Pour l'application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie qu'un diplôme obtenu dans l'une des Parties est déclaré de même niveau pour produire les effets prévus par l'Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat."